Note marginale :Lorsque la consommation d’infraction n’est pas prouvée
660 Lorsque la consommation d’une infraction imputée n’est pas prouvée, mais que la preuve établit une tentative de commettre l’infraction, l’accusé peut être déclaré coupable de la tentative.
- S.R., ch. C-34, art. 587
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003