Note marginale :Aucune mention de condamnation antérieure
664 Aucun acte d’accusation à l’égard d’une infraction pour laquelle, en raison de condamnations antérieures, il peut être imposé une plus forte peine, ne peut contenir une mention de condamnations antérieures.
- S.R., ch. C-34, art. 591
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003