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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX — Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales

Vices de forme dans la convocation des jurés

Article 670

Note marginale :Il n’est pas sursis au jugement pour certains motifs

 Aucun jugement ne peut être suspendu ou infirmé après verdict rendu sur un acte d’accusation :

  • a) soit en raison d’une irrégularité dans l’assignation ou la constitution du jury;

  • b) soit parce qu’une personne qui a servi parmi le jury n’a pas été mise au nombre des jurés désignés par un shérif ou un autre fonctionnaire.

  • S.R., ch. C-34, art. 598
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.