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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX.1 — Troubles mentaux

Ordonnance d’évaluation de l’état mental

Article 672.121

Note marginale :Pouvoir de la commission d’examen

 La commission d’examen ayant compétence à l’égard d’un accusé qui a été déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux peut — de sa propre initiative ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant — rendre une ordonnance portant évaluation de l’état mental de l’accusé si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire :

  • a) soit pour déterminer s’il y a lieu de faire une recommandation au tribunal en vertu du paragraphe 672.851(1);

  • b) soit pour rendre une décision en vertu de l’article 672.54 dans les cas suivants :

    • (i) aucun rapport d’évaluation de l’état mental de l’accusé n’est disponible,

    • (ii) aucune évaluation de l’état mental de l’accusé n’a été faite au cours des douze derniers mois,

    • (iii) l’accusé a fait l’objet d’un transfèrement interprovincial en vertu de l’article 672.86;

  • c) soit pour déterminer s’il y a lieu de renvoyer l’affaire à la cour pour révision d’une déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque en application du paragraphe 672.84(1).

  • 2005, ch. 22, art. 3
  • 2014, ch. 6, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.