Note marginale :Verdict d’aptitude à subir son procès
672.28 Lorsqu’il est décidé que l’accusé est apte à subir son procès, les procédures se poursuivent comme si la question n’avait pas été soulevée.
- 1991, ch. 43, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003