Note marginale :Verdict d’inaptitude
672.31 Lorsqu’il est décidé que l’accusé est inapte à subir son procès, les plaidoyers sont mis de côté et le jury est libéré.
- 1991, ch. 43, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)29 modifications à venirHistorique
Partie XX.1 — Troubles mentaux
Aptitude à subir son procès
Note marginale :Verdict d’inaptitude
672.31 Lorsqu’il est décidé que l’accusé est inapte à subir son procès, les plaidoyers sont mis de côté et le jury est libéré.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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