Note marginale :Validité des procédures
672.53 Sauf en cas de préjudice sérieux porté à l’accusé, une irrégularité procédurale ne porte pas atteinte à la validité des procédures.
- 1991, ch. 43, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)29 modifications à venirHistorique
Partie XX.1 — Troubles mentaux
Audiences
Note marginale :Validité des procédures
672.53 Sauf en cas de préjudice sérieux porté à l’accusé, une irrégularité procédurale ne porte pas atteinte à la validité des procédures.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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