Note marginale :Mandat de dépôt
672.57 Le tribunal ou la commission qui rend une décision à l’égard d’un accusé en conformité avec l’alinéa 672.54c) fait émettre un mandat de dépôt selon la formule 49.
- 1991, ch. 43, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003