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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX.1 — Troubles mentaux

Appels

Article 672.74

Note marginale :Dépôt du dossier en cas d’appel

  •  (1) Lorsqu’un avis d’appel a été donné, le greffier de la cour d’appel en informe le tribunal ou la commission d’examen qui a rendu la décision ou l’ordonnance de placement dont appel.

  • Note marginale :Transmission des dossiers à la cour d’appel

    (2) Sur réception de l’avis, le tribunal ou la commission d’examen transmet à la cour d’appel, avant la date où l’appel doit être entendu, ou dans tel délai supplémentaire que la cour d’appel ou un juge de cette cour peut fixer :

    • a) une copie de la décision ou de l’ordonnance de placement;

    • b) toutes les pièces — ou une copie de celles-ci — qui ont été déposées;

    • c) tous les autres documents en sa possession concernant l’audience.

  • Note marginale :Dossiers de la cour d’appel

    (3) Le greffier de la cour d’appel conserve les documents reçus en conformité avec le paragraphe (2) aux archives de la cour d’appel.

  • Note marginale :Remise de la transcription par l’appelant

    (4) Si les dépositions présentées au tribunal ou à la commission d’examen ont été recueillies par un sténographe, ou au moyen d’un appareil d’enregistrement du son, l’appelant doit, sauf décision de la cour d’appel ou disposition des règles de celle-ci à l’effet contraire, faire fournir à la cour d’appel et à l’intimé une transcription de ces dépositions, certifiée par le sténographe ou en conformité avec le paragraphe 540(6), pour qu’elle serve lors de l’appel.

  • Note marginale :Réserve

    (5) La cour d’appel ne peut rejeter un appel du seul fait qu’une personne autre que l’appelant n’a pas observé les dispositions du présent article.

  • 1991, ch. 43, art. 4
  • 2005, ch. 22, art. 42(F)
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Version en vigueur depuis le 2 janvier 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.