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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX.1 — Troubles mentaux

Appels

Article 672.78

Note marginale :Pouvoirs de la cour d’appel

  •  (1) La cour d’appel peut accueillir l’appel interjeté à l’égard d’une décision ou d’une ordonnance de placement et annuler toute ordonnance rendue par le tribunal ou la commission d’examen si elle est d’avis que, selon le cas :

    • a) la décision ou l’ordonnance est déraisonnable ou ne peut pas s’appuyer sur la preuve;

    • b) il s’agit d’une erreur de droit;

    • c) il y a eu erreur judiciaire.

  • Note marginale :Idem

    (2) La cour d’appel peut rejeter l’appel, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) les alinéas (1)a), b) et c) ne s’appliquent pas;

    • b) l’alinéa (1)b) peut s’appliquer, mais elle est d’avis qu’aucun tort important ou aucune erreur judiciaire ne s’est produit.

  • Note marginale :Idem

    (3) La cour d’appel, si elle accueille l’appel, peut :

    • a) rendre la décision en vertu de l’article 672.54 ou l’ordonnance de placement que la commission d’examen aurait pu rendre;

    • b) renvoyer l’affaire au tribunal ou à la commission d’examen pour une nouvelle audition, complète ou partielle, en conformité avec les instructions qu’elle lui donne;

    • c) rendre toute autre ordonnance que la justice exige.

  • 1991, ch. 43, art. 4
  • 1997, ch. 18, art. 89
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.