Note marginale :Pouvoirs de la cour d’appel
672.78 (1) La cour d’appel peut accueillir l’appel interjeté à l’égard d’une décision ou d’une ordonnance de placement et annuler toute ordonnance rendue par le tribunal ou la commission d’examen si elle est d’avis que, selon le cas :
Note marginale :Idem
(2) La cour d’appel peut rejeter l’appel, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Note marginale :Idem
(3) La cour d’appel, si elle accueille l’appel, peut :
a) rendre la décision en vertu de l’article 672.54 ou l’ordonnance de placement que la commission d’examen aurait pu rendre;
b) renvoyer l’affaire au tribunal ou à la commission d’examen pour une nouvelle audition, complète ou partielle, en conformité avec les instructions qu’elle lui donne;
c) rendre toute autre ordonnance que la justice exige.
- 1991, ch. 43, art. 4
- 1997, ch. 18, art. 89
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003