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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXI — Appels — actes criminels

Pouvoirs de la cour d’appel

Article 688

Note marginale :Droit de l’appelant d’être présent

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), un appelant qui est sous garde a droit, s’il le désire, d’être présent à l’audition de l’appel.

  • Note marginale :Appelant représenté par avocat

    (2) Un appelant qui est sous garde et qui est représenté par un avocat n’a pas le droit d’être présent :

    • a) à l’audition de l’appel, lorsque l’appel porte sur un motif comportant une question de droit seulement;

    • b) lors d’une demande d’autorisation d’appel;

    • c) à l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires à un appel,

    à moins que les règles de cour ne déclarent qu’il a droit d’être présent ou que la cour d’appel ou un de ses juges ne l’autorise à être présent.

  • Note marginale :Modes de comparution

    (2.1) Lorsque l’appelant est sous garde et a le droit d’être présent à toute procédure d’appel, le tribunal peut ordonner que :

    • a) lors d’une demande d’autorisation d’appel ou à l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires à un appel, l’appelant comparaisse par audioconférence ou par vidéoconférence si le tribunal estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants;

    • b) à l’audition de l’appel, l’appelant comparaisse par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence si celui-ci peut obtenir des conseils juridiques.

  • Note marginale :Plaidoirie orale ou écrite

    (3) Un appelant peut présenter sa cause en appel et sa plaidoirie par écrit plutôt qu’oralement; la cour d’appel doit prendre en considération toute cause ou plaidoirie ainsi présentée.

  • Note marginale :Sentence en l’absence d’un appelant

    (4) Le pouvoir d’une cour d’appel d’imposer une sentence peut être exercé même si l’appelant n’est pas présent.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 688
  • 2002, ch. 13, art. 68
  • 2019, ch. 25, art. 283
  • 2022, ch. 17, art. 43(A)
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Modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 43(A), en vigueur le 14 janvier 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.