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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXI — Appels — actes criminels

Appels à la Cour suprême du Canada

Article 692

Note marginale :Appel d’une confirmation d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux

  •  (1) Une personne qui a été déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, et selon le cas :

    • a) dont le verdict est confirmé par la cour d’appel pour ce motif,

    • b) contre laquelle un verdict de culpabilité est consigné par la cour d’appel en vertu du sous-alinéa 686(4)b)(ii),

    peut interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.

  • Note marginale :Appel d’une confirmation d’un verdict d’inaptitude à subir son procès

    (2) Une personne qui est trouvée inapte à subir son procès et à l’égard de laquelle ce verdict est confirmé par la cour d’appel peut interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.

  • Note marginale :Motifs d’appel

    (3) Un appel interjeté en vertu du paragraphe (1) ou (2) peut porter :

    • a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident;

    • b) sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel est accordée par la Cour suprême du Canada.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 692
  • L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 11
  • 1991, ch. 43, art. 9
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.