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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXI — Appels — actes criminels

Appels à la Cour suprême du Canada

Article 694.2

Note marginale :Droit de l’appelant d’être présent

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’appelant qui est sous garde a droit, s’il le désire, d’être présent à l’audition de l’appel devant la Cour suprême du Canada.

  • Note marginale :Appelant représenté par avocat

    (2) L’appelant qui est sous garde et qui est représenté par un avocat n’a pas le droit d’être présent devant la Cour suprême du Canada :

    • a) lors de la demande d’autorisation d’appel;

    • b) lors des procédures préliminaires ou accessoires à l’appel;

    • c) lors de l’audition de l’appel,

    à moins que les règles de la Cour ne déclarent qu’il a droit d’être présent ou que la Cour suprême ou un de ses juges ne l’autorise à être présent.

  • L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 13
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.