Note marginale :Présence
715.21 Sauf disposition contraire de la présente loi, quiconque comparaît ou participe à une procédure, ou la préside, le fait en personne.
- 2019, ch. 25, art. 292
- 2022, ch. 17, art. 45(A)
Modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 45(A), en vigueur le 14 janvier 2023