Note marginale :Application du processus
715.54 (1) On peut avoir recours aux processus de justice réparatrice à toutes les étapes d’un processus de justice pénale, notamment à titre de mesures de rechange.
Note marginale :Différentes formes du processus
(2) Les processus de justice réparatrice peuvent prendre diverses formes, notamment la médiation ou le dialogue entre la victime et la personne à qui est imputée une infraction ou le contrevenant, des conférences réparatrices et des cercles de détermination de la peine.
Note marginale :Précision
(3) Il est entendu que les articles 715.49 à 715.52 s’appliquent lorsque le recours à un processus de justice réparatrice se fait à titre de mesures de rechanges prévues par la présente partie.
- 2026, ch. 19, art. 59
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)