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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXII.2 — Mesures de rechange et processus de justice réparatrice › Processus de justice réparatrice

Principes

Article 715.54

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Application du processus

  •  (1) On peut avoir recours aux processus de justice réparatrice à toutes les étapes d’un processus de justice pénale, notamment à titre de mesures de rechange.

  • Note marginale :Différentes formes du processus

    (2) Les processus de justice réparatrice peuvent prendre diverses formes, notamment la médiation ou le dialogue entre la victime et la personne à qui est imputée une infraction ou le contrevenant, des conférences réparatrices et des cercles de détermination de la peine.

  • Note marginale :Précision

    (3) Il est entendu que les articles 715.49 à 715.52 s’appliquent lorsque le recours à un processus de justice réparatrice se fait à titre de mesures de rechanges prévues par la présente partie.

  • 2026, ch. 19, art. 59
.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.