Note marginale :Principe fondamental
718.1 La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 156
- 1995, ch. 22, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003