Note marginale :Considération additionnelle — vulnérabilité accrue
718.201 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’un partenaire intime prend en considération la vulnérabilité accrue des victimes de sexe féminin, en accordant une attention particulière à la situation des victimes autochtones de sexe féminin.
- 2019, ch. 25, art. 293.1
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2019