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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXIII — Détermination de la peine

Procédure et règles de preuve

Article 723

Note marginale :Observations des parties

  •  (1) Avant de déterminer la peine, le tribunal donne aux parties — le délinquant ou son avocat, selon le cas, et le poursuivant — la possibilité de lui présenter des observations sur tous faits pertinents liés à la détermination de la peine.

  • Note marginale :Éléments de preuve

    (2) Le tribunal prend connaissance des éléments de preuve pertinents que lui présentent les parties.

  • Note marginale :Production d’éléments de preuve

    (3) Le tribunal peut exiger d’office, après avoir entendu le poursuivant et le délinquant, la présentation des éléments de preuve qui pourront l’aider à déterminer la peine.

  • Note marginale :Comparution

    (4) Le tribunal peut exiger, dans l’intérêt de la justice et après avoir consulté les parties, la comparution de toute personne contraignable pouvant lui fournir des renseignements utiles à la détermination de la peine.

  • Note marginale :Ouï-dire

    (5) Le ouï-dire est admissible mais le tribunal peut, s’il le juge dans l’intérêt de la justice, contraindre à témoigner la personne :

    • a) qui a eu une connaissance directe d’un fait;

    • b) qui est normalement disponible pour comparaître;

    • c) qui est contraignable.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 723
  • 1995, ch. 22, art. 6
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.