Note marginale :Observations du délinquant
726 Avant de déterminer la peine, le tribunal donne au délinquant, s’il est présent, la possibilité de lui présenter ses observations.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 726
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 159, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F)
- 1995, ch. 22, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003