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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXIII — Détermination de la peine

Procédure et règles de preuve

Article 726

Note marginale :Observations du délinquant

 Avant de déterminer la peine, le tribunal donne au délinquant, s’il est présent, la possibilité de lui présenter ses observations.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 726
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 159, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F)
  • 1995, ch. 22, art. 6
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.