Note marginale :Peine justifiée par un chef d’accusation
728 Lorsqu’une seule peine est prononcée à la suite d’un verdict de culpabilité sur deux ou plusieurs chefs contenus dans un acte d’accusation, elle est valable si l’un des chefs l’eût justifiée.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 728
- 1995, ch. 22, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003