Aller au contenu

Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XXIII — Détermination de la peine

Condamnations à l’emprisonnement avec sursis

Article 742.2

Note marginale :Armes à feu

  •  (1) Avant d’octroyer le sursis, le tribunal vérifie l’applicabilité des articles 109 ou 110.

  • Note marginale :Application des articles 109 ou 110

    (2) Il est entendu que l’adjonction de la condition visée à l’alinéa 742.3(2)b) à une ordonnance de sursis ne porte pas atteinte à l’application des articles 109 ou 110.

  • 1995, ch. 22, art. 6
  • 2002, ch. 13, art. 75
  • 2004, ch. 12, art. 14(A)
.

Version en vigueur depuis le 22 avril 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.