Note marginale :Absence de peine
743 Quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel pour lequel il n’est prévu aucune peine est passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 743
- 1992, ch. 11, art. 16
- 1995, ch. 22, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003