Note marginale :Prérogative royale
749 La présente loi n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 749
- 1995, ch. 22, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003