Note marginale :Attribution des frais en matière de libelle
751 La personne en faveur de qui jugement est rendu dans des poursuites par acte d’accusation pour libelle diffamatoire a le droit de recouvrer de la partie adverse en remboursement de ses frais, une somme raisonnable dont le montant est fixé par ordonnance du tribunal.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 751
- 1995, ch. 22, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003