Aller au contenu

Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XXV — Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements

Article 762

Note marginale :Demande de confiscation

  •  (1) Les demandes portant confiscation de sommes prévues dans des promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements sont adressées aux tribunaux, désignés dans la colonne II de l’annexe, des provinces respectives indiquées à la colonne I de l’annexe.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    annexe

    annexe L’annexe à la présente partie. (schedule)

    greffier du tribunal

    greffier du tribunal Le fonctionnaire désigné dans la colonne III de l’annexe en ce qui concerne le tribunal indiqué à la colonne II de l’annexe. (clerk of the court)

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 762
  • 2019, ch. 25, art. 309
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 309, en vigueur le 18 décembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.