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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXVI — Recours extraordinaires

Article 776

Note marginale :Lorsque la condamnation ou l’ordonnance ne peut faire l’objet d’un nouvel examen

 Aucune condamnation ou ordonnance ne peut être écartée par certiorari dans les cas suivants :

  • a) un appel a été interjeté, que l’appel ait été ou non poursuivi jusqu’à sa conclusion;

  • b) le défendeur a comparu et plaidé, l’affaire a été jugée au fond et un appel aurait pu être interjeté, mais le défendeur ne l’a pas interjeté.

  • S.R., ch. C-34, art. 710
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.