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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXVI — Recours extraordinaires

Article 782

Note marginale :Vice de forme

 Aucun mandat de dépôt ne peut, sur certiorari ou habeas corpus, être tenu pour nul du seul fait d’un défaut y contenu dans le cas suivant :

  • a) il est allégué dans le mandat que le défendeur a été déclaré coupable;

  • b) il existe une déclaration de culpabilité valide pour appuyer le mandat.

  • S.R., ch. C-34, art. 716
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.