Aller au contenu

Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XXVII — Déclarations de culpabilité par procédure sommaire

Dénonciation

Article 788

Note marginale :Commencement des procédures

  •  (1) Les procédures prévues à la présente partie débutent par le dépôt d’une dénonciation rédigée selon la formule 2.

  • Note marginale :Un seul juge de paix peut agir avant le procès

    (2) Nonobstant toute autre loi exigeant qu’une dénonciation soit faite devant deux ou plusieurs juges de paix ou jugée par eux, un juge de paix peut :

    • a) recevoir la dénonciation;

    • b) émettre une sommation ou un mandat à l’égard de la dénonciation;

    • c) accomplir toutes autres choses préliminaires au procès.

  • S.R., ch. C-34, art. 723
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.