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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXVII — Déclarations de culpabilité par procédure sommaire

Appel

Article 815

Note marginale :Avis d’appel

  •  (1) Un appelant qui se propose d’introduire un recours devant la cour d’appel donne avis d’appel de la manière et dans le délai que les règles de cour peuvent prescrire.

  • Note marginale :Prolongation de délai

    (2) La cour d’appel ou l’un de ses juges peut proroger le délai de l’avis d’appel.

  • S.R., ch. C-34, art. 750
  • 1972, ch. 13, art. 66
  • 1974-75-76, ch. 93, art. 89
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.