Note marginale :Demande de révision faite à la cour d’appel
818 (1) Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance en vertu de l’article 817, l’appelant ou l’intimé peuvent, avant l’audition de l’appel ou à tout moment au cours de celle-ci, demander à la cour d’appel la révision de l’ordonnance rendue par le juge.
Note marginale :Suite donnée à la demande par la cour d’appel
(2) Lors de l’audition d’une demande en vertu du présent article, la cour d’appel, après avoir donné à l’appelant et à l’intimé la possibilité de se faire entendre, doit :
Note marginale :Effet de l’ordonnance
(3) Une ordonnance rendue en vertu du présent article a la même force et le même effet que si elle avait été rendue par le juge de paix.
- S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 16
- 1974-75-76, ch. 93, art. 91.1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003