Note marginale :Peines consécutives
82.1 La peine infligée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe 82(2) est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.
- 1997, ch. 23, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003