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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXVII — Déclarations de culpabilité par procédure sommaire

Procédure sur appel

Article 825

Note marginale :Rejet pour cause d’omission de comparaître ou d’abandon de l’appel

 La cour d’appel, sur preuve qu’un avis d’appel a été donné et que, selon le cas :

  • a) l’appelant a omis de se conformer aux conditions d’une ordonnance de mise en liberté rendue en vertu de l’article 816 ou à celles de tout engagement contracté en vertu de l’article 817;

  • b) l’appel n’a pas été poursuivi ou a été abandonné,

peut ordonner que l’appel soit rejeté.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 825
  • 2019, ch. 25, art. 325
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 325, en vigueur le 18 décembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.