Note marginale :Infraction — blocage des biens, communication ou vérification
83.12 (1) Quiconque contrevient aux articles 83.08, 83.1 ou 83.11 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
(2) [Abrogé, 2013, ch. 9, art. 5]
- 2001, ch. 41, art. 4
- 2013, ch. 9, art. 5
- 2019, ch. 25, art. 18
Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 18, en vigueur le 19 septembre 2019