Aller au contenu

Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II.1 — Terrorisme

Blocage des biens

Article 83.12

Note marginale :Infraction — blocage des biens, communication ou vérification

  •  (1) Quiconque contrevient aux articles 83.08, 83.1 ou 83.11 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.

  • (2) [Abrogé, 2013, ch. 9, art. 5]

  • 2001, ch. 41, art. 4
  • 2013, ch. 9, art. 5
  • 2019, ch. 25, art. 18
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 18, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.