Note marginale :Consentement du procureur général
83.24 Il ne peut être engagé de poursuite à l’égard d’une infraction de terrorisme ou de l’infraction prévue à l’article 83.12 sans le consentement du procureur général.
- 2001, ch. 41, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003