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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXVII — Déclarations de culpabilité par procédure sommaire

Appels sommaires basés sur une transcription ou un exposé conjoint des faits sur lequel les parties se sont entendues

Article 834

Note marginale :Pouvoirs de la cour d’appel

  •  (1) Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu de l’article 830, la cour d’appel doit entendre et déterminer les motifs d’appel, et elle peut :

    • a) confirmer, infirmer ou modifier la condamnation, le jugement, le verdict, ou toute autre ordonnance ou décision définitive, ou

    • b) remettre l’affaire à la cour des poursuites sommaires avec son opinion.

    Elle peut en outre rendre toute autre ordonnance, notamment à l’égard des frais, qu’elle estime pertinente.

  • Note marginale :Autorité du juge

    (2) Lorsque la compétence de la cour d’appel peut être exercée par un juge de cette cour, elle peut, sous réserve des règles de cour applicables, être exercée à tout moment, lors des vacances judiciaires ou d’une session régulière, par un juge de cette cour siégeant en chambre.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 834
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182
  • 1991, ch. 43, art. 9
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.