Note marginale :Prorogation du délai
838 La cour d’appel ou un juge de celle-ci peut, en tout temps, proroger les délais mentionnés aux articles 830, 831 ou 832.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 838
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003