Note marginale :Port d’arme dans un dessein dangereux
88 (1) Commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme, une imitation d’arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction.
Note marginale :Peine
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 88
- 1995, ch. 39, art. 139
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003