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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Rapport au juge

FORMULE 5.3(article 462.32)Rapport au juge

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Au juge du tribunal dont émane le mandat (préciser le nom du tribunal) :

J’ai (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne) exécuté un mandat décerné sous le régime de l’article 462.32 du Code criminel et j’ai :

  • 1 perquisitionné dans les lieux suivants : ;

  • 2 saisi les biens suivants :

    Biens saisis

    (Décrire chaque bien saisi)

    Endroit

    (Indiquer pour chaque bien saisi l’endroit où il est détenu).

    1.
    2.
    3.
    4.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne

  • L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 6
.

Version en vigueur depuis le 9 août 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.