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Loi sur le casier judiciaire C-47

Article 7.2

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 2 juin 2021
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 3 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Nullité de la suspension du casier

 Les faits ci-après entraînent la nullité de la suspension du casier :

a) la personne dont le casier a été suspendu est condamnée :

(i) soit pour une infraction visée à l’alinéa 4(1)a),

(ii) soit pour une infraction — punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire — au Code criminel, à l’exception des infractions prévues aux paragraphes 320.14(1) et 320.15(1) de cette loi, à la Loi Début de l’insertion sur le cannabis, à la Loi Fin de l’insertionréglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985);

b) la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que l’intéressé n’était pas admissible à la suspension du casier à la date à laquelle elle a été ordonnée.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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