Loi sur le casier judiciaire C-47
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
18 juillet 2026
L.C. 2026, ch. 19 — projet de loi C-16
10 octobre 2025
L.C. 2024, ch. 23
- Modifications : Annexe 1
Codification à jour au 3 juin 2021
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 7.2