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Loi sur le casier judiciaire C-47

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 18 juillet 2026

    L.C. 2026, ch. 19 — projet de loi C-16

  2. 10 octobre 2025

    L.C. 2024, ch. 23

  3. Codification à jour au 3 juin 2021

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
Historique — Loi sur le casier judiciaire — Agora