Loi sur la preuve au Canada C-5
Article 38.03, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 49
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 18 août 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Autorisation de divulgation par le procureur général du Canada
Note marginale :Instances militaires
(2) Dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, Début de l’insertion autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, Fin de l’insertionle procureur général du Canada ne peut autoriser la divulgation qu’avec l’assentiment du ministre de la Défense nationale.
Note marginale :Notification
(3) Dans les dix jours suivant la réception du premier avis donné au titre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4) relativement à des renseignements donnés, le procureur général du Canada notifie par écrit sa décision relative à la divulgation de ces renseignements à toutes les personnes qui ont donné un tel avis.
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