Loi sur la preuve au Canada C-5
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
À venir
2 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte
19 août 2024
L.C. 2024, ch. 16
- Modifications : art. 36.1, art. 37.1, art. 38, art. 38.03, art. 38.09, art. 38.1, art. 38.13, art. 38.131, Annexe
- Ajouts : art. 38.2, art. 38.21, art. 38.22, art. 38.23, art. 38.24, art. 38.25, art. 38.26, art. 38.27, art. 38.28, art. 38.29, art. 38.3, art. 38.31, art. 38.32, art. 38.33, art. 38.34, art. 38.35, art. 38.36, art. 38.37, art. 38.38, art. 38.39, art. 38.4, art. 38.41, art. 38.42, art. 38.43, art. 38.44, art. 38.45
6 octobre 2023
DORS/2023-205
- Modifications : Annexe
20 juin 2022
L.C. 2019, ch. 15
- Modifications : art. 38.01, art. 38.03, art. 38.04, art. 38.11, art. 38.13, art. 38.131, Annexe