Loi sur la preuve au Canada C-5
Article 37.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 77
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Appels devant les tribunaux d’appel
37.1 (1) Début de la suppression L Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sous réserve du paragraphe (1.1), l Fin de l’insertion’appel d’une décision rendue en vertu des paragraphes 37(4.1) à (6) se fait :
a) devant la Cour d’appel fédérale, s’agissant d’une décision de la Cour fédérale;
b) devant la cour d’appel d’une province, s’agissant d’une décision de la division ou du tribunal de première instance d’une cour supérieure d’une province.
Note marginale :Restriction — personne accusée d’une infraction
Fin de l’insertionNote marginale :Délai d’appel
(2) Début de la suppression Le délai dans lequel l Fin de la suppressionDébut de l’insertion L Fin de l’insertion’appel prévu au Début de la suppression paragraphe (1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion présent article Fin de l’insertionpeut être interjeté Début de la suppression est de dix jours suivant la date de la décision frappée d’appel, mais le tribunal d’appel peut le proroger s’il l’estime indiqué dans les circonstances. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
Note marginale :Circonstances exceptionnelles
Fin de l’insertion(3) Malgré le paragraphe (1.1) et l’alinéa (2)a), le tribunal d’appel visé au paragraphe (1) peut, sur demande de la personne accusée d’ infraction, permettre que l’appel soit interjeté avant la condamnation s’il est convaincu que des circonstances exceptionnelles le justifient.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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