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Loi sur la preuve au Canada C-5

Article 37.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 77

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Appels devant les tribunaux d’appel

37.1 (1) Début de la suppression L Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sous réserve du paragraphe (1.1), l Fin de l’insertion’appel d’une décision rendue en vertu des paragraphes 37(4.1) à (6) se fait :

a) devant la Cour d’appel fédérale, s’agissant d’une décision de la Cour fédérale;

b) devant la cour d’appel d’une province, s’agissant d’une décision de la division ou du tribunal de première instance d’une cour supérieure d’une province.

Début de l’insertion

Note marginale :Restriction — personne accusée d’une infraction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Une personne accusée d’une infraction ne peut interjeter appel d’une décision visée au paragraphe (1) rendue en lien avec un procès criminel ou une autre instance criminelle que si elle est condamnée pour l’infraction.

Fin de l’insertion

Note marginale :Délai d’appel

(2) Début de la suppression Le délai dans lequel l Fin de la suppressionDébut de l’insertion L Fin de l’insertion’appel prévu au Début de la suppression paragraphe (1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion présent article Fin de l’insertionpeut être interjeté Début de la suppression est de dix jours suivant la date de la décision frappée d’appel, mais le tribunal d’appel peut le proroger s’il l’estime indiqué dans les circonstances. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) dans le cas d’un appel visé au paragraphe (1.1), après la condamnation et dans le même délai que celui prévu pour l’appel de celle-ci, mais le tribunal d’appel visé au paragraphe (1) peut proroger ce délai s’il l’estime indiqué dans les circonstances;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans les autres cas, dans les quinze jours suivant la date de la décision frappée d’appel, mais le tribunal d’appel visé au paragraphe (1) peut proroger ce délai s’il l’estime indiqué dans les circonstances.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Circonstances exceptionnelles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Malgré le paragraphe (1.1) et l’alinéa (2)a), le tribunal d’appel visé au paragraphe (1) peut, sur demande de la personne accusée d’ infraction, permettre que l’appel soit interjeté avant la condamnation s’il est convaincu que des circonstances exceptionnelles le justifient.

Fin de l’insertion
4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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