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Loi sur la preuve au Canada C-5

Article 38.09, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 81

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Appel à la Cour d’appel fédérale

38.09 (1) Début de la suppression Il Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sous réserve du paragraphe (1.1), il Fin de l’insertionpeut être interjeté appel d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) devant la Cour d’appel fédérale.

Début de l’insertion

Note marginale :Restriction — personne accusée d’une infraction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Une personne accusée d’une infraction ne peut interjeter appel d’une ordonnance visée au paragraphe (1) rendue en lien avec un procès criminel ou une autre instance criminelle que si elle est condamnée pour l’infraction.

Fin de l’insertion

Délai Début de l’insertion d’appel Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression Le délai dans lequel l Fin de la suppressionDébut de l’insertion L Fin de l’insertion’appel Début de l’insertion prévu au présent article Fin de l’insertionpeut être interjeté Début de la suppression est de dix jours suivant la date de l’ordonnance frappée d’appel, mais la Cour d’appel fédérale peut le proroger si elle l’estime indiqué en l’espèce. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) dans le cas d’un appel visé au paragraphe (1.1), après la condamnation et dans le même délai que celui prévu pour l’appel de celle-ci, mais la Cour d’appel fédérale peut proroger ce délai si elle l’estime indiqué en l’espèce;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans les autres cas, dans les quinze jours suivant la date de l’ordonnance frappée d’appel, mais la Cour d’appel fédérale peut le proroger si elle l’estime indiqué en l’espèce.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Circonstances exceptionnelles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Malgré le paragraphe (1.1) et l’alinéa (2)a), la Cour d’appel fédérale peut, sur demande de la personne accusée d’infraction, permettre que l’appel soit interjeté avant la condamnation si elle est convaincue que des circonstances exceptionnelles le justifient.

Fin de l’insertion
5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.