Loi sur la preuve au Canada C-5
Article 38.09, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 81
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Appel à la Cour d’appel fédérale
38.09 (1) Début de la suppression Il Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sous réserve du paragraphe (1.1), il Fin de l’insertionpeut être interjeté appel d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) devant la Cour d’appel fédérale.
Note marginale :Restriction — personne accusée d’une infraction
Fin de l’insertionDélai Début de l’insertion d’appel Fin de l’insertion
(2) Début de la suppression Le délai dans lequel l Fin de la suppressionDébut de l’insertion L Fin de l’insertion’appel Début de l’insertion prévu au présent article Fin de l’insertionpeut être interjeté Début de la suppression est de dix jours suivant la date de l’ordonnance frappée d’appel, mais la Cour d’appel fédérale peut le proroger si elle l’estime indiqué en l’espèce. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
b) dans les autres cas, dans les quinze jours suivant la date de l’ordonnance frappée d’appel, mais la Cour d’appel fédérale peut le proroger si elle l’estime indiqué en l’espèce.
Fin de l’insertionNote marginale :Circonstances exceptionnelles
Fin de l’insertion(3) Malgré le paragraphe (1.1) et l’alinéa (2)a), la Cour d’appel fédérale peut, sur demande de la personne accusée d’infraction, permettre que l’appel soit interjeté avant la condamnation si elle est convaincue que des circonstances exceptionnelles le justifient.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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