Aller au contenu

Loi sur la preuve au Canada C-5

Article 38.2, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 84

Version
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 38.21 à 38.45.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

conseiller juridique spécial La personne nommée à ce titre en vertu de l’article 38.34. (special counsel)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

instance fédérale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) Les demandes de contrôle judiciaire et les appels devant la Cour fédérale d’une décision d’un office fédéral, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les appels devant la Cour d’appel fédérale d’une décision de la Cour fédérale rendue dans une instance visée à l’alinéa a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les demandes de contrôle judiciaire et les appels devant la Cour d’appel fédérale d’une décision d’un office fédéral visé à l’alinéa a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les affaires visées aux articles 6 ou 11 de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Sont exclues de la présente définition les instances devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale fondées sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Sont aussi exclues de la présente définition les instances au cours desquelles des renseignements peuvent être divulgués auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale pour une application mentionnée à l’annexe. (federal proceeding)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

juge

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) S’agissant d’une instance fédérale devant la Cour d’appel fédérale, au moins trois juges de ce tribunal, chacun de ces juges étant soit le juge en chef, soit l’un des juges de ce tribunal que le juge en chef désigne pour statuer sur les questions dont est saisi le tribunal en application de l’article 38.25, siégeant ensemble en nombre impair;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’agissant d’une instance fédérale devant la Cour fédérale, le juge en chef ou le juge de ce tribunal que le juge en chef désigne pour statuer sur les questions dont est saisi le tribunal en application de l’article 38.25. (judge)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

participant Personne qui, dans le cadre d’une instance fédérale, est tenue de divulguer ou prévoit divulguer ou faire divulguer des renseignements. (participant)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

partie non gouvernementale Partie à une instance fédérale qui n’est ni le procureur général du Canada ni représentée par celui-ci. (non-governmental party)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

renseignements potentiellement préjudiciables S’entend au sens de l’article 38. (potentially injurious information)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

renseignements sensibles S’entend au sens de l’article 38. (sensitive information)

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 38.2 — Loi sur la preuve au Canada — Comparer deux versions — Agora