Loi sur la preuve au Canada C-5
Article 38.24, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 84
- Version
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Accord de divulgation
Fin de l’insertion38.24 (1) Le procureur général du Canada et la personne ayant donné l’avis prévu aux paragraphes 38.21(1) ou (2) qui n’a pas l’obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d’une instance fédérale, mais veut divulguer ou faire divulguer les renseignements qui ont fait l’objet de l’avis ou les faits visés aux alinéas 38.22(1)b) à d), peuvent, avant que cette personne présente une requête au titre de l’alinéa 38.25(2)c), conclure un accord prévoyant la divulgation d’une partie des renseignements ou des faits ou leur divulgation assortie de conditions.
Fin de l’insertionNote marginale :Exclusion de la requête
Fin de l’insertion(2) Si un accord est conclu, la personne ne peut présenter de requête au titre de l’alinéa 38.25(2)c) relativement aux renseignements ayant fait l’objet de l’avis qu’elle a donné au procureur général du Canada au titre des paragraphes 38.21(1) ou (2).
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