Loi sur la preuve au Canada C-5
Article 38.33, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 84
- Version
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Renseignements non divulgués : instance fédérale
Fin de l’insertionNote marginale :Observations et audience à huis clos
Fin de l’insertionb) tenir une audience à huis clos et en l’absence de la partie non gouvernementale et de son avocat.
Fin de l’insertionNote marginale :Procédure
Fin de l’insertiona) de procéder, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et de façon expéditive;
Fin de l’insertionb) sans divulguer les renseignements visés au paragraphe (1), de veiller à ce que soit fourni à la partie non gouvernementale à l’instance fédérale, un résumé de ceux-ci qui lui permet d’être suffisamment informée du dossier;
Fin de l’insertionc) à la demande du procureur général du Canada, de tenir l’audience dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
Fin de l’insertionNote marginale :Fondement de la décision
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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