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Loi sur la preuve au Canada C-5

Article 38.33, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 84

Version
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements non divulgués : instance fédérale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Dans le cadre de l’examen du bien-fondé de l’instance fédérale, le juge peut recevoir et admettre en preuve tous renseignements dont la divulgation est interdite en application des articles 38.21 à 38.26 et peut fonder sa décision sur ceux-ci.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Observations et audience à huis clos

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le juge peut faire ce qui suit ou, si le procureur général du Canada le lui demande, est tenu de le faire :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) recevoir des observations en l’absence d’autres parties;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) tenir une audience à huis clos et en l’absence de la partie non gouvernementale et de son avocat.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Procédure

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Dans le cadre de l’audience tenue en vertu de l’alinéa (2)b), le juge est tenu, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) de procéder, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et de façon expéditive;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) sans divulguer les renseignements visés au paragraphe (1), de veiller à ce que soit fourni à la partie non gouvernementale à l’instance fédérale, un résumé de ceux-ci qui lui permet d’être suffisamment informée du dossier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) à la demande du procureur général du Canada, de tenir l’audience dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Fondement de la décision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le juge peut fonder toute décision sur des renseignements visés au paragraphe (1) même si un résumé de ces derniers n’est pas fourni à la partie non gouvernementale.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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