Loi sur la preuve au Canada C-5
Article 38.11, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 51
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règles spéciales : audience à huis clos
Note marginale :Règles spéciales : audience dans la région de la capitale nationale
(1.1) À la demande soit du procureur général du Canada, soit du ministre de la Défense nationale dans le cas des instances engagées sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationaleDébut de l’insertion , autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi Fin de l’insertion, l’audience prévue au paragraphe 38.04(5) et l’audition de l’appel ou de l’examen d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) ont lieu dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
Note marginale :Présentation d’arguments en l’absence d’autres parties
(2) Le juge saisi d’une affaire au titre du paragraphe 38.04(5) ou le tribunal saisi de l’appel ou de l’examen d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) donne au procureur général du Canada — et au ministre de la Défense nationale dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationaleDébut de l’insertion , autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi Fin de l’insertion— la possibilité de présenter ses observations en l’absence d’autres parties. Il peut en faire de même pour les personnes qu’il entend en application de l’alinéa 38.04(5)d).
Note marginale :Observations en l’absence d’autres parties : audience publique
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