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Loi sur la preuve au Canada C-5

Article 38.131, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 83

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 18 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

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Note marginale :Demande de révision du certificat

 (1) Toute partie à l’instance visée à l’article 38.13 peut demander à la Cour d’appel fédérale de rendre une ordonnance modifiant ou annulant un certificat délivré au titre de cet article pour les motifs mentionnés aux paragraphes (8) ou (9), selon le cas.

Note marginale :Notification du procureur général du Canada

(2) Le demandeur en avise le procureur général du Canada.

Note marginale :Instance militaire

(3) Dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, l’avis prévu au paragraphe (2) est donné à la fois au procureur général du Canada et au ministre de la Défense nationale.

Note marginale :Juge seul

(4) Début de la suppression Par dérogation à Fin de la suppressionDébut de l’insertion Malgré Fin de l’insertionl’article 16 de la Loi sur Début de la suppression la Cour fédérale Fin de la suppressionDébut de l’insertion les Cours fédérales Fin de l’insertion, la Cour d’appel fédérale est constituée d’un seul juge de ce tribunal pour l’étude de la demande.

Note marginale :Renseignements pertinents

(5) Pour l’étude de la demande, le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut se fonder sur cet élément pour rendre sa décision au titre de l’un des paragraphes (8) à (10).

Note marginale :Règles spéciales et ordonnance de confidentialité

(6) Les articles 38.11 et 38.12 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande présentée au titre du paragraphe (1).

Note marginale :Traitement expéditif

(7) Le juge étudie la demande le plus tôt possible, mais au plus tard dans les dix jours suivant la présentation de la demande au titre du paragraphe (1).

Note marginale :Modification du certificat

(8) Si le juge estime qu’une partie des renseignements visés par le certificat ne porte pas sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur Début de l’insertion l’ingérence étrangère et Fin de l’insertionla protection de l’information — ou qui concernent une telle entité ni sur la défense ou la sécurité nationales, il modifie celui-ci en conséquence par ordonnance.

Note marginale :Révocation du certificat

(9) Si le juge estime qu’aucun renseignement visé par le certificat ne porte sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur Début de l’insertion l’ingérence étrangère et Fin de l’insertionla protection de l’information — ou qui concernent une telle entité, ni sur la défense ou la sécurité nationales, il révoque celui-ci par ordonnance.

Note marginale :Confirmation du certificat

(10) Si le juge estime que tous les renseignements visés par le certificat portent sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur Début de l’insertion l’ingérence étrangère et Fin de l’insertionla protection de l’information — ou qui concernent une telle entité, ou sur la défense ou la sécurité nationales, il confirme celui-ci par ordonnance.

Note marginale :Caractère définitif de la décision

(11) La décision du juge rendue au titre de l’un des paragraphes (8) à (10) est définitive et, par dérogation à toute autre loi fédérale, non susceptible d’appel ni de révision judiciaire.

Note marginale :Publication

(12) Dès que possible après la décision du juge, le procureur général du Canada fait publier dans la Gazette du Canada, avec mention du certificat publié antérieurement :

a) le certificat modifié au titre du paragraphe (8);

b) un avis de la révocation d’un certificat au titre du paragraphe (9).

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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