Aller au contenu

Loi sur la preuve au Canada C-5

Article 38.22, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 84

Version
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Interdiction de divulgation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve du paragraphe 38.21(5), nul ne peut divulguer, dans le cadre d’une instance fédérale :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les renseignements qui font l’objet d’un avis donné au titre de l’un des paragraphes 38.21(1) à (4);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le fait qu’un avis est donné au procureur général du Canada au titre de l’un des paragraphes 38.21(1) à (4);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le fait qu’une requête a été présentée au titre de l’article 38.25 ou qu’il a été interjeté appel d’une ordonnance rendue au titre de l’un des paragraphes 38.26(1) à (3) relativement à une telle requête;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le fait qu’un accord a été conclu au titre de l’article 38.24 ou du paragraphe 38.25(6).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exceptions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La divulgation des renseignements ou des faits visés au paragraphe (1) n’est pas interdite :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si le procureur général du Canada l’autorise par écrit au titre de l’article 38.23 ou par un accord conclu en application de l’article 38.24 ou du paragraphe 38.25(6);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si le juge l’autorise au titre de l’un des paragraphes 38.26(1) ou (2) et que le délai prévu ou accordé pour en appeler a expiré ou, en cas d’appel, sa décision est confirmée et les recours en appel sont épuisés.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 38.22 — Loi sur la preuve au Canada — Comparer deux versions — Agora